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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 74
Versions de la disposition
74. Pour les fins du présent Titre, on entend par:
«ajustement» la différence positive ou négative entre le prix transigé donné du CLD en dollars canadiens et le prix, en dollars canadiens, publié sur le site des Éleveurs pour ce même CLD au moment du renversement;
«contrat à livraison différée» ou «CLD» fait référence au CLD CAN et au CLD US;
«contrat à livraison différée en dollar canadien» ou «CLD CAN» une entente, entre le producteur et les Éleveurs par laquelle le producteur s’engage à livrer, à un prix donné en dollars canadiens, une certaine quantité de kilos de ses porcs, pour un finisseur à un abattoir autorisé ou pour un naisseur à un finisseur, durant une période de livraison déterminée à venir et permettant au producteur d’obtenir un ou des ajustements de prix;
«contrat à livraison différée en dollar américain» ou «CLD US» une entente, entre le producteur et les Éleveurs par laquelle le producteur s’engage à livrer, à un prix donné en dollars américains, une certaine quantité de kilos de ses porcs, pour un finisseur à un abattoir autorisé ou pour un naisseur à un finisseur, durant une période de livraison déterminée à venir et permettant au producteur d’obtenir un ou des ajustements de prix calculés après fermeture de la devise;
«confirmation et suivi de contrat» informations fournies relatives au CLD du producteur dans sa section web sécurisée semblable à l’annexe 10;
«date d’obligation de sortie des porcs» pour un CLD donné, la première journée ouvrable de la dernière semaine de la période de ce CLD, soit la date limite où le producteur doit commencer à livrer ses porcs;
«fermeture de la devise» opération de conversion d’un CLD US en CLD CAN au taux publié sur le site des Éleveurs, lequel est calculé à partir des informations publiées sur le site Internet de la Banque du Canada;
«finisseur» un producteur qui élève, met en marché ou livre des porcs destinés à l’abattage;
«groupe» plusieurs producteurs qui demandent aux Éleveurs de les regrouper aux fins de leurs transactions au SGRM, tels qu’identifiés au Formulaire de création d’un groupe de producteurs et de nomination d’un représentant autorisé à l’annexe 11;
«mandataire» personne autorisée par un producteur à procéder en son nom aux transactions du SGRM en complétant un mandat similaire au document apparaissant à l’annexe 9;
«naisseur» un producteur qui élève, à partir de la naissance, des porcelets destinés à l’engraissement;
«naisseur-finisseur» un producteur qui élève, à partir de la naissance, des porcelets destinés à l’engraissement, et qui engraissent une partie ou la totalité desdits porcelets aux fins de mettre en marché ou livrer des porcs d’abattage;
«NIP» numéro d’identification personnel d’un producteur fourni et validé par les Éleveurs et permettant à un producteur de prendre un CLD par téléphone;
«ordre ouvert» fait référence aux ordres ouverts de prise de CLD, aux ordres ouverts de fermeture de la devise et aux ordres ouverts de renversement de CLD;
«ordre ouvert de prise de CLD» un CLD conditionnel à ce que le prix publié sur le site des Éleveurs atteigne ou dépasse le prix ciblé par le producteur pour la période de livraison choisie;
«ordre ouvert de fermeture de la devise» fermeture de la devise d’un CLD US, conditionnelle à ce que le taux de change publié sur le site des Éleveurs atteigne le taux de change ciblé par le producteur dans son CLD;
«ordre ouvert de renversement de CLD» le renversement d’un CLD, en dollars canadiens ou américains, conditionnel à ce que le prix publié sur le site des Éleveurs, atteigne le prix ciblé par le producteur pour tel CLD;
«porcelets» le petit d’une truie élevé ou vendu à des fins d’engraissement;
«porcs» pour les fins du présent Titre uniquement:
1° pour un finisseur, 100 kg de carcasse de porcs et;
2° pour un naisseur, 5 porcelets;
«prix de renversement du CLD» le prix en dollars canadiens du CLD au moment de son renversement;
«producteur» tant un finisseur, un naisseur ou un naisseur-finisseur qu’un groupe;
«renversement» l’opération par laquelle l’ajustement de prix prévu à l’article 112 est cristallisé, soit:
1° selon les instructions transmises par le producteur aux Éleveurs par l’entremise d’un appel téléphonique;
2° par l’exécution d’un ordre ouvert de renversement;
3° à défaut d’instruction du producteur, automatiquement par les Éleveurs, conformément au présent Règlement;
«section web sécurisée» section sécurisée d’un producteur comportant les informations relatives à ses CLD, ses ordres ouverts, l’état de ses livraisons et rapports de taxes. Cette section sécurisée est accessible sur le web par le producteur en utilisant ses codes d’accès fournis par les Éleveurs;
«site des Éleveurs» le site Internet des Éleveurs, section SGRM, où apparaissent, à jour, les données pertinentes aux transactions de CLD, incluant les périodes, prix et taux de change en vigueur. La section SGRM du site des Éleveurs est disponible à l’adresse suivante: http ://www.accesporcqc.ca/nsphp/portail/sgrm_intro.php.
74. Pour les fins du présent Titre, on entend par:
«ajustement» la différence positive ou négative entre le prix transigé donné du CLD en dollars canadiens et le prix, en dollars canadiens, publié sur le site des Éleveurs pour ce même CLD au moment du renversement;
«contrat à livraison différée» ou «CLD» fait référence au CLD CAN et au CLD US;
«contrat à livraison différée en dollar canadien» ou «CLD CAN» une entente, entre le producteur et les Éleveurs par laquelle le producteur s’engage à livrer, à un prix donné en dollars canadiens, une certaine quantité de kilos de ses porcs à un abattoir autorisé, durant une période de livraison déterminée à venir et permettant au producteur d’obtenir un ou des ajustements de prix;
«contrat à livraison différée en dollar américain» ou «CLD US» une entente, entre le producteur et les Éleveurs par laquelle le producteur s’engage à livrer, à un prix donné en dollars américains, une certaine quantité de kilos de ses porcs à un abattoir autorisé, durant une période de livraison déterminée à venir et permettant au producteur d’obtenir un ou des ajustements de prix calculés après fermeture de la devise;
«confirmation et suivi de contrat» informations fournies relatives au CLD du producteur dans sa section web sécurisée semblable à l’annexe 10;
«date d’obligation de sortie des porcs» pour un CLD donné, la première journée ouvrable de la dernière semaine de la période de ce CLD, soit la date limite où le producteur doit commencer à livrer ses porcs;
«fermeture de la devise» opération de conversion d’un CLD US en CLD CAN au taux publié sur le site des Éleveurs, lequel est calculé à partir des informations publiées sur le site Internet de la Banque du Canada;
«groupe» plusieurs producteurs qui demandent aux Éleveurs de les regrouper aux fins de leurs transactions au SGRM, tels qu’identifiés au Formulaire de création d’un groupe de producteurs et de nomination d’un représentant autorisé à l’annexe 11;
«mandataire» personne autorisée par un producteur à procéder en son nom aux transactions du SGRM en complétant un mandat similaire au document apparaissant à l’annexe 9;
«naisseur-finisseur» un producteur qui élève, à partir de la naissance, des porcelets destinés à l’engraissement, et qui engraissent une partie ou la totalité desdits porcelets aux fins de mettre en marché ou livrer des porcs d’abattage;
«NIP» numéro d’identification personnel d’un producteur fourni et validé par les Éleveurs et permettant à un producteur de prendre un CLD par téléphone;
«ordre ouvert» fait référence aux ordres ouverts de prise de CLD, aux ordres ouverts de fermeture de la devise et aux ordres ouverts de renversement de CLD;
«ordre ouvert de prise de CLD» un CLD conditionnel à ce que le prix publié sur le site des Éleveurs atteigne ou dépasse le prix ciblé par le producteur pour la période de livraison choisie;
«ordre ouvert de fermeture de la devise» fermeture de la devise d’un CLD US, conditionnelle à ce que le taux de change publié sur le site des Éleveurs atteigne le taux de change ciblé par le producteur dans son CLD;
«ordre ouvert de renversement de CLD» le renversement d’un CLD, en dollars canadiens ou américains, conditionnel à ce que le prix publié sur le site des Éleveurs, atteigne le prix ciblé par le producteur pour tel CLD;
«porcs» pour les fins du présent Titre uniquement, 100 kg de carcasse de porcs;
«prix de renversement du CLD» le prix en dollars canadiens du CLD au moment de son renversement;
«producteur» tant un finisseur ou un naisseur-finisseur qu’un groupe;
«renversement» l’opération par laquelle l’ajustement de prix prévu à l’article 112 est cristallisé, soit:
1° selon les instructions transmises par le producteur aux Éleveurs par l’entremise d’un appel téléphonique;
2° par l’exécution d’un ordre ouvert de renversement;
3° à défaut d’instruction du producteur, automatiquement par les Éleveurs, conformément au présent Règlement;
«section web sécurisée» section sécurisée d’un producteur comportant les informations relatives à ses CLD, ses ordres ouverts, l’état de ses livraisons et rapports de taxes. Cette section sécurisée est accessible sur le web par le producteur en utilisant ses codes d’accès fournis par les Éleveurs;
«site des Éleveurs» le site Internet des Éleveurs, section SGRM, où apparaissent, à jour, les données pertinentes aux transactions de CLD, incluant les périodes, prix et taux de change en vigueur. La section SGRM du site des Éleveurs est disponible à l’adresse suivante: http ://www.accesporcqc.ca/nsphp/portail/sgrm_intro.php.
74. On entend par:
«contrat à livraison différée» ou «CLD» une entente entre le producteur et les Éleveurs par laquelle le producteur s’engage à livrer une certaine quantité de porcs durant une période de livraison à venir et permettant au producteur d’obtenir un ajustement de prix calculé en fonction de l’écart entre les prix publiés conformément à l’article 86 au moment de la prise du contrat et au moment de son renversement, conformément au présent règlement;
«équivalent - porcs» un nombre de porcs dont le poids moyen correspond à la moyenne, calculée par les Éleveurs de temps à autre, du poids des porcs livrés au Québec;
«ordre ouvert» un contrat à livraison différée conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou dépasse le prix minimum exigé par le producteur pour la période de livraison qu’il indique;
«ordre ouvert de limitation de perte» le renversement d’un contrat à livraison différée, conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou dépasse le prix fixé par le producteur pour tel CLD;
«ordre ouvert de protection de gain» le renversement d’un contrat à livraison différée, conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou soit en deçà du prix fixé par le producteur pour tel CLD;
«prix de renversement du CLD» le prix du CLD au moment de son renversement;
«renversement» l’opération par laquelle l’ajustement de prix prévu à l’article 113 est cristallisé par instruction du producteur, laquelle est donnée en communiquant avec le SGRM; le producteur peut également donner un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte; à défaut d’instruction du producteur dans le délai indiqué à la confirmation de contrat, les Éleveurs procèdent au renversement conformément à l’article 102.
74. On entend par:
«contrat à livraison différée» ou «CLD» une entente entre le producteur et la Fédération par laquelle le producteur s’engage à livrer une certaine quantité de porcs durant une période de livraison à venir et permettant au producteur d’obtenir un ajustement de prix calculé en fonction de l’écart entre les prix publiés conformément à l’article 86 au moment de la prise du contrat et au moment de son renversement, conformément au présent règlement;
«équivalent - porcs» un nombre de porcs dont le poids moyen correspond à la moyenne, calculée par la Fédération de temps à autre, du poids des porcs livrés au Québec;
«ordre ouvert» un contrat à livraison différée conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou dépasse le prix minimum exigé par le producteur pour la période de livraison qu’il indique;
«ordre ouvert de limitation de perte» le renversement d’un contrat à livraison différée, conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou dépasse le prix fixé par le producteur pour tel CLD;
«ordre ouvert de protection de gain» le renversement d’un contrat à livraison différée, conditionnel à ce que le prix publié conformément à l’article 86 atteigne ou soit en deçà du prix fixé par le producteur pour tel CLD;
«prix de renversement du CLD» le prix du CLD au moment de son renversement;
«renversement» l’opération par laquelle l’ajustement de prix prévu à l’article 113 est cristallisé par instruction du producteur, laquelle est donnée en communiquant avec le SGRM; le producteur peut également donner un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte; à défaut d’instruction du producteur dans le délai indiqué à la confirmation de contrat, la Fédération procède au renversement conformément à l’article 102.
